FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE : publication de l'ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021

Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié le jeudi 24 juin 2021 au Journal Officiel l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Les dispositions de cette ordonnance, dont la publication au Journal Officiel était attendue de longue date1, portent plusieurs évolutions majeures applicables à la collecte des contributions suivantes :

• La contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (CUFPA), qui se compose elle-même de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage ;
• La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
• La contribution dédiée au financement du CPF des salariés en CDD (CPF-CDD) ;
• La contribution des intermittents ;
• Les contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social