GUICHET UNIQUE : LE MEDEF ALERTE BERCY SUR LES GRAVES DYSFONCTIONNEMENTS QUI AFFECTENT LA PLATEFORME INPI

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont tenues de déclarer l'ensemble de leurs formalités (création, modification ou cessation des activités) par un dépôt par voie électronique sur une plateforme unique (« Guichet Unique ») administrée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui s'est intégralement substitué aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE). 

Durant l'année de transition (2022), des dysfonctionnements techniques de la plateforme ont été relevés par les entreprises entrainant des difficultés dans la réalisation d'un certain nombre de formalités avec des conséquences aggravées dans les territoires d'Outre-mer.  Le MEDEF s'est ainsi fortement mobilisé et a alerté de cette situation le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre déléguée chargée des PME afin de s'assurer que des mesures efficaces soient prises pour les entreprises. 

Les dysfonctionnements observés depuis le 1er janvier 2023 par les entreprises sont nombreux et entraînent des conséquences graves sur l’économie et la vie des affaires (v. liste des dysfonctionnements dans la note ci-dessous).  Au vu des dysfonctionnements rapportés ci-dessous et de leurs conséquences dommageables pour les entreprises, le MEDEF estime que le rétablissement d’Infogreffe s’impose, le temps pour l’INPI de proposer une plateforme totalement fonctionnelle. 

Enfin, il conviendra pour l’Administration d’être vigilante à ne pas ajouter de demandes de production de pièces/documents (rapport de gestion) lorsque la loi a prévu expressément une dispense (cf. demande d’un rapport de gestion pour la formalité de dépôt des comptes annuels alors que la loi prévoit dans certains cas une dispense d’établissement de ce rapport). Une simplification administrative ne doit en aucun cas impliquer un alourdissement des contraintes déclaratives.