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Depuis le 1er octobre, pour les salariés faisant valoir leur droit à la retraite et qui, au cours de leurs carrières, ont été exposés à des risques particuliers, une visite médicale de fin de carrière a été mis en place.
L’article L. 4624-2-1 du code du travail, créé par la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, instaure une visite médicale de fin de carrière, réalisée par le médecin du travail avant le départ à la retraite des travailleurs.
Le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite, publié plus tardivement que prévu, a ainsi pour objet de mettre en œuvre ces dispositions, afin que les salariés concernés bénéficient d’un état des lieux de leur exposition à certains risques professionnels tout au long de leur carrière mais surtout dans la perspective d’un meilleur suivi médical post professionnel, en lien avec le médecin traitant ou avec le médecin conseil de l’Assurance maladie.
L’article 1 précise :
- les catégories de salariés pour lesquelles la visite médicale prévue à l’article L. 4624-1-2 est organisée avant leur départ à la retraite : il s’agit de ceux bénéficiant ou ayant bénéficié au cours de leur carrière d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé prévu à l’article L. 4624-2 du code du travail, ou de la surveillance médicale renforcée qui existait antérieurement et correspond à l’actuel article R. 4624-23.
- les modalités d’organisation de cette visite :
- l’employeur informe le service de santé au travail du départ ou de la mise à la retraite d’un salarié,
- puis c’est au service de santé au travail de déterminer si le salarié remplit les conditions pour bénéficier de la visite.
- Le salarié peut également demander à bénéficier de cette visite s’il estime remplir ces conditions.
- le périmètre du bilan des expositions, réalisé lors de la visite de fin de carrière des salariés, qui s’étend aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.
- les modalités selon lesquelles le médecin du travail peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle :
- il s’agit d’adresser la synthèse des expositions, assortie de préconisations et de toutes informations utiles, au médecin traitant du travailleur sous réserve de son accord,
- mais également de faciliter l’accès au suivi post-professionnel mis en place par les régimes accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) pour les risques susceptibles de donner lieu à l’apparition de maladies à effet différé.
- Ce dernier dispositif aura pour effet de favoriser le dépistage de ces maladies, et donc leur prise en charge précoce, et de sensibiliser les assurés concernés à l’origine potentiellement professionnelle de leur maladie, en vue d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Le suivi post-professionnel est un système qui existe déjà au sein de la branche ATMP, mais peu connu ou peu utilisé. Avec cette nouvelle visite, ce dispositif est appelé à se développer.
A noter que dans le cadre de la loi Santé au travail du 2 août 2021, un volet de suivi post-exposition complétera cette visite médicale de fin de carrière.
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