INTERDICTION D'EMISSION SYSTEMATIQUE DES TICKETS DE CAISSE : PUBLICATION PAR LA CNIL DE NOTES DE DECRYPTAGE

Le Décret n° 2022-1565 définissant les conditions et les modalités d'application des dispositions du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement qui interdisent l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d'achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente, a été publié au JORF du 15 décembre dernier.

Ce décret a été pris en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et entrera en vigueur le 1^er avril 2023.