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Création de l'aide "fermeture"
Le décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 instaure une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19.
Assujettie à un plafond de 25 M€ sur la période janvier-août 2021, l'aide « fermeture » est ouverte aux entreprises qui ont atteint le plafond de 10 M€ de l'aide coûts fixes, exercent leur activité principale dans un secteur S1/S1 bis, ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période éligible (mois calendaire), ont un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif au cours de la période éligible et ont été interdites d'accueil du public ou dépendent à 80% d'une activité interdite d'accueil du public. Son montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes.
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Accompagnement économique des secteurs impactés par la crise sanitaire
Suite à la fermeture des discothèques pour quatre semaines, le gouvernement a annoncé les dispositifs de soutien aux entreprises de ce secteur d'activité. S'agissant des secteurs d'activité qui subissent de nombreuses annulations (traiteurs, événementiel, agence de voyage, etc.), le gouvernement continue les consultations afin de finaliser l'analyse de l'impact de la situation actuelle sur leur activité.
Le Mouvement des entreprises de France a été consulté dans le cadre de la sous-commission emploi, orientation et formation professionnelle de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) sur deux projets de décret relatif au dispositif d'activité partielle. Ces projets de textes font suite aux dernières déclarations de la Ministre du Travail sur le dispositif d'activité partielle dans la continuité des mesures de restriction annoncées, lundi 6 décembre 2021.
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Aide coûts fixes : publication d'un guide des bonnes pratiques
Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance vient de publier un guide des bonnes pratiques s'agissant de l'aide coûts fixes. Ce guide présente les erreurs à éviter lors du dépôt d'une demande d'aide « coûts fixes ». En effet, de nombreux dossiers contiennent des erreurs de cohérence, sont incomplets, ou enfin sont déposés par des entreprises non éligibles à ce dispositif, ce qui contribue à l'allongement des délais de traitement des dossiers pour toutes les entreprises.