MEDEF'Info n° 403 - fiscalité

Au sommaire :

Télédéclaration obligatoire des locaux industriels - report de l'échéance au 30 novembre 2019
Le Gouvernement publie une ordonnance relative à l'obligation de déclaration des montages fiscaux transfrontaliers avec échange automatique et obligatoire d'informations entre les autorités fiscales
Une étude KPMG pour le MEDEF souligne la surfiscalité des entreprises françaises
Exonération de la formation professionnelle continue - Jurisprudence (CAA Nantes 29 juin 2018, n° 17NT00652)
La commission européenne révise sa liste de l'Union européenne des pays non coopératifs
Guide statistique de la fiscalité directe locale 2018
Publication des tableaux "Les finances des départements et des régions en 2018"
Droit à l'erreur en matière fiscale : réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée
Dispense de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les personnes physiques résidant dans des « zones blanches »
Remise du rapport de l'inspection générale des Finances sur le budget vert
France Stratégie : Premier rapport du Comité d?évaluation des réformes de la fiscalité du capital