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Une expérimentation sur 4 régions (Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie, Provence-Alpes-Côte d’Azur) et 3 secteurs économique (construction, industrie manufacturière, information et communication).
A titre expérimental, la Loi « ESSOC » prévoit un renforcement de la place de la médiation comme mode alternatif de règlement des différends, en installant un dispositif de médiation généralisé entre entreprises et administrations, avec une évaluation prévue dans 3 ans. Cette mission a été confiée au Médiateur des entreprises, et concerne d’une part les entreprises et d’autre part, les administrations, établissements publics de l’Etat, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale.
L’objectif est de pérenniser ce dispositif et de le déployer ensuite sur l’ensemble du territoire.