Mise en œuvre de l’ensemble de la réforme de l’assurance chômage

Un arrêté confirme l’entrée en vigueur au 1er décembre 2021, des nouvelles règles d’éligibilité à l’assurance chômage et de dégressivité des allocations.

Contexte

Pour mémoire, le Conseil d’Etat, a par une décision du 22 octobre 2021, validé l’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des nouvelles modalités de calcul des allocations chômage.

Toutefois, cette décision ne concernait pas les autres pans de la réforme de l’assurance chômage sur le volet « indemnisation » à savoir :

• l’augmentation de 4 à 6 mois de la durée d’affiliation requise pour l’ouverture et le rechargement des droits (sur une période de référence affiliation de 24 mois et 36 mois pour les 53 ans et plus) ;
• la mise en œuvre du mécanisme de dégressivité des allocations après 6 mois d’indemnisation (s’appliquant provisoirement e à la fin du 8ème mois d’indemnisation) pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans qui percevaient des revenus d’au moins 4500€ brut mensuel.

En effet, l’entrée en vigueur de ces deux dispositions était conditionnée à la réalisation de clauses dites de "retour à meilleure fortune".

Enfin, nous  sommes toujours en attente de la décision du Conseil d’Etat sur le fond de la réforme dans la globalité qui devrait intervenir avant la fin de l’année.

A ce titre, la rapporteure générale, Marie Sirinelli, a invité, lundi 15 novembre 2021, la haute juridiction à ne pas remettre en cause le décret du 30 mars 2021 actant la réforme que ce soit sur les nouvelles modalités de calcul des allocations retenues, la mise en place du bonus-malus sectoriel pour limiter le recours aux contrats courts ou sur la procédure qui a abouti à la publication du décret.

Publication d’un arrêté actant la fin des mesures dérogatoire sur l’éligibilité et la dégressivité au 1er décembre

Conformément aux prévisions et aux dernières annonces du gouvernement, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, a pris un arrêté, publié au journal officiel du 20 novembre 2021, pour acter le "retour à meilleure fortune" et l’entrée en vigueur au 1er décembre 2021 les  nouvelles règles d’éligibilité à l’assurance chômage et de dégressivité des allocations pour les demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’une rémunération élevée, marquant ainsi la fin des mesures dérogatoires de ces deux dispositions.

En effet, la durée d’affiliation avait été fixée temporairement à 4 mois pour tenir compte de la crise sanitaire et le compteur de la dégressivité des allocations au terme du 6ème mois qui  était à l’origine entré en vigueur au 1er novembre 2019 avait été suspendu pendant la période de crise sanitaire. Ce dernier avait repris au 1er juillet en étant remis à zéro et en étant allongé temporaire à 8 mois.

Pour mémoire, le "retour à meilleure fortune" était conditionné à deux critères :

• une baisse cumulée des demandeurs d’emploi en fin de moi de catégorie A (n’ayant pas du tout travaillé au cours du mois écoulé) sur six mois dépassant les 130 000 individus ;
• un nombre cumulé des déclarations préalables à l’embauche de plus d’un mois sur quatre mois consécutifs dépassant les 2,7 millions.

Selon les chiffres présentés par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion aux partenaires sociaux lors d’une réunion multilatérale du 17 novembre 2021 sur ce sujet, (support de présentation en pièce-jointe), les deux critères sont réalisés depuis le 1er octobre 2021.

Comme prévu par le décret du 30 mars 2021 adaptant la réforme de l’assurance chômage compte tenu de la crise sanitaire, l’arrêté publié ce weekend constate la réalisation des deux critères fixés par le décret et fixe au 1er décembre la date de fin des dispositions dérogatoires.

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Ainsi, pour les fins de contrats intervenant à compter du 1er décembre 2021 les conditions d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi passeront de 4 à 6 mois et la dégressivité de 30% de l’allocation s’appliquant aux bénéficiaires de moins de 57 ans d’une rémunération d’au moins 4 500 euros bruts par mois interviendra au terme  du 6e mois d’indemnisation.

Enfin, pour rappel, Le Medef soutient la réforme de l’assurance chômage sur le volet « indemnisation » visant à lutter contre la permittence et incitant à la reprise durable d’un emploi dans un contexte de difficultés de recrutement.

Toutefois, le Medef est demeure fermement opposé à la mise en place du dispositif de bonus-malus pour certains secteurs : dans un contexte de reprise économique, ce dispositif complexe à mettre en œuvre constituera un frein à la création d’emploi.