Petites entreprises, plus que quelques jours pour créer un compte AT/MP sur net-entreprises.fr

Les entreprises de moins de dix salariés qui ne possèdent pas encore de compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) doivent s'inscrire sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2021.

A compter du 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification du taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire. Pour vous inscrire, il suffit de renseigner le numéro de Siret, un nom, un prénom, un numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé.

Avec la création d’un compte AT/MP sur net-entreprises.fr, les employeurs pourront avoir accès :

• aux taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ;
• aux accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
• à la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
• au bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
• à l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
• au service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
• aux barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.

A noter : si une entreprise ne possède pas de compte AT/MP en ligne, celle-ci encourt une sanction financière. En effet, comme prévu par l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale, la caisse régionale d’assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut réglementairement notifier à l’entreprise une pénalité égale à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié.

>>> Pour en savoir plus, accédez au site Ameli.fr/entreprise