PGE - Accord de place sur les restructurations dans le cadre de la Médiation du Crédit

Un accord de place entre la FBF, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et l’IEDOM a été signé mercredi 19 janvier 2022. Il permet aux banques d’aménager le remboursement des PGE des indépendants, TPE et PME (métropolitains et ultramarins) qui rencontreraient des difficultés. Ces difficultés doivent être avérées mais temporaires et l'entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement. Elle doit avoir des capacités de rebond.

Il s’agit d’un dispositif de traitement des difficultés au cas par cas prioritairement destiné aux entreprises ayant un PGE inférieur à 50 000 euros.

• Après un point d’activité avec leur expert-comptable ou commissaire aux comptes, qui devra leur fournir une attestation des difficultés avérées et suite au dialogue avec leur banque, les entreprises concernées pourront saisir la Médiation du Crédit pour trouver un accord amiable de restructuration avec leur banque.
• Cet accord permettra, lorsque cela est justifié par leur situation, d’étaler le remboursement de leur PGE sur 2 années supplémentaires par rapport à leur échéancier initial (soit un remboursement du PGE sur une durée maximale de 8 ans au lieu de 6 ans).
• Par exception, dans les cas où cela serait particulièrement justifié, cet étalement pourra aller jusqu’à 4 années supplémentaires (soit une durée maximale de PGE de 10 ans) et/ou éventuellement s'accompagner d'un différé de remboursement supplémentaire d’au plus 6 mois. 

Cette restructuration sera également possible pour des PGE supérieurs à 50 000 euros lorsque la situation de l’entreprise le nécessite.

• Les entreprises concernées devront saisir le conseiller départemental à la sortie de crise. Celui-ci les orientera au sein d’un éventail de solutions adaptées à leur situation. Le recours à l’aménagement du PGE via la Médiation du Crédit sera l’une des solutions envisageables. Elle ne sera pas systématiquement retenue.

En revanche, la restructuration du PGE impliquera mécaniquement le classement de l’entreprise en défaut avec davantage de difficulté à accéder à de nouveaux financements pendant un an au minimum et potentiellement pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration.

Cet aménagement pourra donc être une solution adaptée aux difficultés que rencontreraient certaines TPE-PME, mais il doit être envisagé avec prudence en fonction de la situation de chacune.