PRIX DE L'ÉNERGIE : PUBLICATION DU DÉCRET DU DISPOSITIF D'AIDES POUR LES ENTREPRISES

Mise à jour 1 octobre 2022 :

Le décret du 30 septembre supprime le seuil de 30 % de baisse de l'excédent brut d'exploitation (EBE) sur un trimestre pour l'aide plafonnée à deux millions d'euros et prolonge le dispositif jusqu'à fin décembre. Le texte ne fait plus que mention de la nécessité d'afficher « une baisse d'excédent brut d'exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d'exploitation négatif ».
Ces ajustements, qui étaient attendus, visent à rendre le dispositif plus en ligne avec les besoins des entreprises. Ce texte vient s'ajouter au décret paru au JO du 24 septembre pour prolonger la date de dépôt des demandes d'aide pour les entreprises fortement consommatrices et impactées par la crise de l'énergie.

Le décret qui précise la prolongation jusqu'à fin 2022 du dispositif d'aides pour les entreprises pour faire à la hausse des prix de l'énergie a été publié le 23 septembre. Ce texte prolonge la date de dépôt des demandes d'aide pour les entreprises fortement consommatrices et impactées par la crise de l'énergie, et ce : 

- Au titre de la période éligible de mars, avril et mai 2022, au 31 décembre 2022, plutôt qu'au 17 août 2022,
- Au titre de la période éligible de juin, juillet et août 2022 au 31 décembre 2022 également, plutôt qu'au 30 octobre 2022.