Projet de décret sur la suppression de l'aide unique au contrat de professionnalisation des moins de 30 ans

Le MEDEF partage la nécessité de réduire le déficit public et des efforts à engager en ce sens. A ce titre, il n'est pas anormal que le Ministère du Travail contribue à l'effort collectif de réduction des dépenses au regard d'une prévision de croissance en 2024 revue à la baisse. Par ailleurs, le MEDEF a toujours porté l'exigence d'avoir un système de formation professionnelle soutenable financièrement.

L'aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation des moins de 30 ans a été mise en place dans un contexte particulier, celui de la crise COVID, avec le risque à l'époque d'un effondrement des recrutements des jeunes. Le plan « 1 jeune 1 solution » et ses mesures d'urgence a permis d'éviter cette année blanche pour l'alternance, et nous pouvons nous en féliciter.

Cette aide a bénéficié en 2022 à près de 72.000 jeunes. Pour ces derniers, le contrat de professionnalisation est un outil particulièrement intéressant puisqu'il leur permet d'accéder à une certification, et derrière à un emploi, avec des taux d'accès à l'emploi de 68% dans les 6 mois suivant la fin de formation, contre 63% pour l'apprentissage. C'est d'ailleurs un outil que le MEDEF a défendu pendant la négociation interprofessionnelle au titre de l'article L.1 du code du travail en proposant de l'étendre aux salariés, sans condition d'âge. Nous serions prêts également à réfléchir à un recentrage du contrat de professionnalisation sur le public adultes, et à cibler le contrat d'apprentissage sur les jeunes, dès lors toutefois que les certifications visées par l'apprentissage seraient élargies aux certificats de qualifications professionnelles (CQP) portés par les branches, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Dans ce cadre, le projet de décret du Gouvernement visant à supprimer à compter du 1er mai pour toutes les nouvelles entrées en contrat de professionnalisation l'aide à l'embauche de 6000 euros a été soumis à la consultation des partenaire sociaux. Le MEDEF s'est opposé à ce projet de décret au motif que : 

• Le délai de mise en application au 1er mai n'est pas acceptable : il est essentiel, en effet, de permettre aux entreprises qui ont engagé des démarches de recrutement en intégrant de bonne foi le bénéfice de cette aide financière de pouvoir les mener à terme sur les prochaines semaines, au risque sinon d'un arrêt brutal des recrutements dans le contexte économique difficile que nous connaissons depuis quelques mois. La visibilité est absolument essentielle. A minima, l'entrée en vigueur de ce décret devrait être reportée au 1er juillet ;

• C'est d'autant plus nécessaire que les contrats de professionnalisation bénéficient en premier lieu aux premiers niveaux de qualification et au public éloigné de l'emploi, dont le risque de chômage est le plus élevé. L'impact financier d'une telle mesure d'économie pourrait donc être moindre qu'escompté si cela s'accompagne d'une augmentation du chômage des jeunes. A titre d'exemple, nous avons dans le passé, en 2012, connu un arrêt brutal des dispositifs d'aide à l'alternance, qui s'est traduit par une chute rapide et spectaculaire des entrées en alternance.

Pour certains secteurs comme l'automobile, le bâtiment, le commerce ou l'industrie, le contrat de professionnalisation permet de préparer à des certifications de branche qui correspondent à des formations cœurs de métiers, de niche ou en tensions. En réduire l'accès risquerait d'accentuer les tensions de recrutement sur ces métiers.