Prolongation officielle des conventions relatives au CSP

Les conventions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ont été prolongées jusqu’à fin 2022.

Récemment renégociés, l’avenant n° 5 du 28 juin 2021 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et l’avenant n° 2 du 28 juin 2021 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte ont été agréés avec la publication d’un arrêté du 24 septembre 2021.

Ces deux textes prolongent les conventions jusqu’à fin 2022.

Pour mémoire, le CSP est un dispositif d'appui et d'accompagnement personnalisé des salariés confrontés aux conséquences des mutations économiques pour mieux sécuriser leur parcours professionnel et accélérer leur reclassement. Ce dispositif est prévu par le code du travail, dont la négociation des règles n’est pas soumise au même processus que les textes relatifs à l’assurance chômage (pas de document de cadrage gouvernemental).

La convention au CSP conclue entre partenaires sociaux à l’unanimité en février 2015, a été prorogée 3 fois dont  une troisième fois, en juin 2019 pour 2 ans, expliquant la nécessité une nouvelle négociation cette année.

Ainsi, l’avenant n° 5 du 28 juin et l’avenant n° 2 du 28 juin 2021 résultant de cette négociation qui s’est clôturée le 28 juin 2021 visent principalement à sécuriser et prolonger le dispositif existant jusqu’à fin 2022.

Les partenaires sociaux ont fait le choix de ne pas prendre en compte à ce stade les nouvelles règles de calcul de l’allocation, actées par le gouvernement dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, censées entrer en vigueur au 1er octobre prochain mais qui pourraient être prochainement remises en cause compte tenu d’une décision attendue du Conseil d’Etat sur le fond.

Par ailleurs ces avenants visent à introduire une prolongation de la durée du CSP en cas de congé paternité, congé d’adoption et congé proche aidant.