Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés : note du MEDEF

La proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite « PPL Soilihi ») a été promulguée le 19 juillet 2019.

Présentée en août 2014 par le sénateur M. Thani Mohamed Soilihi, la proposition qui avait pour objectif initial la simplification, la clarification et l’actualisation du code de commerce a connu un parcours législatif un peu chaotique et d’une longueur assez inhabituelle (5 ans !). Au terme de ce long processus législatif, la proposition de loi a vu une partie de ses dispositions introduite dans d’autres lois ou ordonnances, ce qui a d’ailleurs conduit à renommer la loi « loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ». La loi s’inspire très largement du rapport commun Afep Ansa Medef de modernisation et simplification du droit des sociétés mis à jour en décembre 2017.