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  • Source : MEDEF Seine et Marne
  • Crédits photos : MEDEF Seine et Marne

PRUD'HOMMES : application du plafonnement du barème des ordonnances Macron

Veuillez trouver ci-dessous une note de situation sur la remise en cause du plafonnement des indemnités de licenciement aux Conseils des Purd'hommes.

Bilan jurisprudence remise en cause plafonnement indeminites licenciement SCRS