PRUD'HOMMES : application du plafonnement du barème des ordonnances Macron

Social
Droit du Travail
Emploi
Ressources Humaines RH
Conseil des Prud’hommes CPH

Source : MEDEF Seine et Marne
Crédits photos : MEDEF Seine et Marne

Veuillez trouver ci-dessous une note de situation sur la remise en cause du plafonnement des indemnités de licenciement aux Conseils des Purd'hommes.

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Bilan jurisprudence remise en cause plafonnement indeminites licenciement SCRS

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