PUBLICATION DU DÉCRET ACTANT LA MISE EN OEUVRE DE LA PRÉSOMPTION DE DÉMISSION EN CAS D'ABANDON DE POSTE

Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié est publié au Journal officiel du mardi 18 avril 2023. Ce décret en Conseil d’État est pris en application de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi qui a créé l’article L.1237-1-1 du code du travail.

Pour rappel, le nouvel article L1237-1 du code du travail dispose que « le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur (au moins 15 jours calendaires), est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai ».

Le décret en date du 17 avril 2023 fixe la procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission par l’employeur lorsque le salarié abandonne son poste volontairement. A noter, la nouvelle procédure s’appliquera à compter du 19 avril 2023.

Par ailleurs, le ministère du Travail a également publié un "questions/réponses" sur la présomption de démission appliquée aux abandons de poste en date du 18 avril 2023.