Rapport du groupe de travail sur « La réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques »

Publication du rapport "La réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques » de la Cour d'appel de Paris.

Le rapport du groupe de travail mis en place à l’initiative de Mme Chantal Arens, Première présidente de la Cour d’appel de Paris, sur « La réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques » vient d’être remis par cette dernière à M. Thomas Andrieu, directeur des affaires civiles et du Sceau à la Chancellerie.

Joëlle Simon, directrice générale adjointe juridique, éthique et gouvernance des entreprises du Medef, a participé aux réflexions de ce groupe de travail qui s’est réuni d’avril 2018 à avril 2019, et s’est efforcée de faire valoir le point de vue des entreprises, mais précise que s’agissant d’un travail collectif, ce rapport n’engage pas le Medef qui continuera de défendre la position arrêtée en son sein lors des débats parlementaires à venir.