Réforme de la garantie légale de conformité et garantie commerciale de durabilité

La garantie légale de conformité a fait l’objet d’une réforme importante à la suite de l’adoption de l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021. Afin d’accompagner au mieux les professionnels, le MEDEF a réalisé dans le cadre de son groupe de travail « durabilité des produits » deux notes d’analyse.

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques transpose les deux directives du 20 mai 2019 n°2019/770 relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus et services numériques et n°2019/771 relative à certains aspects des contrats de vente de biens.

Ces deux directives européennes répondent à un souci de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs, tenant compte de l'accroissement des ventes de produits connectés, ainsi que de la fourniture de contenus et services numériques sous différentes formes.

Cette réforme de la garantie légale de conformité vise à :

• conforter et adapter le régime existant de la garantie légale de conformité des biens, en vigueur depuis 2005, en consacrant en particulier des dispositions nouvelles applicables aux biens comportant des éléments numériques ;
• créer un régime analogue de garantie de la conformité pour les contrats de fourniture de contenus et de services numériques, mais également à encadrer cette nouvelle catégorie contractuelle par des règles relatives à leur formation, leur modification et leur durée.

L’ordonnance renforce le régime de la garantie légale de conformité en créant une section spécifique pour les contenus et services numériques. Les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité de même que les délais applicables sont aménagés au sein du code de la consommation comme suit :

• La vente de biens (articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation)
  Cette section comprend les biens comportant des éléments numériques définis comme : « Tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions » ;
• La fourniture de contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 à L. 224-25-32 du code de la consommation).

Compte tenu de la complexité de ce sujet et des forts enjeux pour les professionnels fabricants et/ou vendeurs, il apparaît nécessaire de décrypter le nouveau régime de la garantie légale de conformité qui est pour l’essentiel applicable au 1er janvier 2022.