Réforme de la TVA à l'importation et transfert de la DGDDI à la DGFIP

À compter du 1er janvier 2022, la TVA applicable aux importations sera déclarée sur la déclaration de TVA, auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), et non plus lors des opérations de dédouanement, auprès de Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Cette nouvelle modalité déclarative interviendra de manière obligatoire et automatique.

Afin de faciliter les démarches des entreprises :

• la déclaration en ligne sera pré-remplie du montant de TVA à l'importation à collecter à partir des éléments que les entreprises auront préalablement déclarés à la DGDDI. Le pré-remplissage interviendra le 14 de chaque mois ;
• un service, disponible début 2022 depuis https://www.douane.gouv.fr/, permettra, au redevable de la TVA d'obtenir le détail du montant pré-rempli qui devra être corrigé si nécessaire ;
• la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois.