- Source : La Voix du Nord / AFP
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Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux 3 projets de décrets relatifs à l’assurance chômage pour consultation :
- Projet de décret n° 1 relatif aux nouveaux droits à indemnisation (indemnisation à la suite d’une démission, allocation travailleurs indépendants), à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi, et à diverses mesures relatives aux demandeurs d’emploi ;
- Projet de décret n°2 relatif au régime d’assurance chômage qui définit le champ et la durée d’application des nouvelles règles et fixe le niveau de la contribution du régime au budget de Pôle emploi ; il est assorti de 2 annexes (annexe I - règlement d’assurance chômage et ses annexes et annexe II - règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte) ;
- Projet de décret n°3 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants qui en fixe notamment le montant et la durée.
Le décret n°2 et ses annexes abroge les arrêtés d’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et de son avenant n°1, ainsi que le décret relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte. La réglementation prévue par ce décret sera applicable jusqu’au 1er novembre 2022.
La convention d’assurance chômage de 2017 cesse donc de produire ses effets à compter de l’entrée en vigueur des différentes mesures prévues par le décret, soit au 1er novembre 2019 pour la plupart – à l’exception notable des dispositions relatives aux nouvelles modalités de calcul de l’allocation qui entrent en vigueur au 1er avril 2020, et des dispositions relatives au bonus-malus qui sera effectivement appliqué au 1er mars 2021.
Rappelons que ces projets de décrets constituent une étape supplémentaire dans le dossier compliqué de l’assurance chômage, et ont le mérite de porter une réforme courageuse en ce qui concerne les paramètres d’indemnisation . Les dispositions adoptées constituent une réponse adaptée aux enjeux liés au déficit de compétences subi par les entreprises.
Lors de la réunion de la sous-commission de la CNNCEFP en charge de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle du 16 juillet 2019, au cours de laquelle les partenaires sociaux étaient consultés sur ces projets de décrets, le MEDEF a émis néanmoins un avis défavorable sur le projet de décret relatif au règlement d’assurance chômage (projet de décret n°2), compte-tenu du dispositif de bonus-malus et de ses impacts potentiellement dévastateurs pour l’emploi et les entreprises, et compte-tenu de l’ingérence de l’Etat dans la gouvernance paritaire de l’assurance chômage.
Plus précisément , il s’agissait de dénoncer :
- un nouveau régime juridique mis en place après une âpre négociation réalisée dans des conditions impossibles (cadrage prescriptif, intrusion permanente du pouvoir politique dans la négociation jusqu’au matin même de la dernière séance) ;
- le non-respect des acteurs sociaux et une ingérence totale dans la gouvernance de l’UNEDIC qui pose de sérieuses questions auxquels nous allons devoir répondre rapidement, illustrée par :
- le maintien (au moins jusqu’en novembre 2022) de la sur-cotisation de 0,05 points, prévue initialement pour la durée de la convention précédente, et qui devait disparaitre à son échéance ;
- la hausse du pourcentage des ressources de l’assurance chômage dédié au financement de Pôle emploi, menant la contribution versée par l’Unédic à 11% des contributions perçues, sans consultation ni information préalable des partenaires sociaux ;
- la revalorisation des allocations d’assurance chômage, désormais à la main de l’Etat.