Fiscal

Report de 3 mois du paiement de la taxe foncière due au 15 octobre pour les entreprises propriétaires-exploitantes

Immobilier entreprise
  • Source : PIXABAY
  • Crédits photos : PIXABAY

Dans le communiqué de presse du 12 octobre 2020, Bruno le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé une mesure exceptionnelle de report de trois mois du paiement des taxes foncières prévu initialement le 15 octobre prochain.

Ce dispositif s’applique à toute entreprise propriétaire-exploitante de son local qui rencontre des difficultés financières du fait de la crise sans besoin de justificatif particulier. Sont concernées toutes les entreprises y compris celles qui sont en difficulté précédemment aux nouvelles mesures sanitaires.

Pour rappel, l’obtention du report s’effectue sur "simple demande" formulée auprès du centre des finances.

En savoir plus

540 KB

Communiqué de presse du 12 octobre 2020 sur le report du paiement des taxes foncières

Télécharger