RETARD DSN : tolérance exceptionnelle de 10 jours

Les employeurs qui n’ont pas transmis leur déclaration sociale nominative (DSN) à l’échéance du 5 février 2019 ne se verront pas appliquer de pénalités et de majorations de retard par l’URSSAF, dès lors que la DSN est adressée au plus tard le 15 février 2019. Face aux nombreuses nouvelles mesures en paie en ce début d’année nécessitant des paramétrages importants des logiciels de paie (transformation du CICE en baisse de charges, renforcement des exonérations sur les bas salaires, exonération salariales sur les heures supplémentaires, etc.) et à la publication tardive des décrets d’application de ces mesures, le MEDEF est en effet intervenu pour obtenir un délai de la part de l’URSSAF. En ce sens, l’ACOSS a donné des consignes aux URSSAF pour l’application de cette tolérance.
Pour sécuriser leur situation, les entreprises peuvent contacter leur URSSAF afin de leur signaler qu’elles rencontrent des difficultés de production de leur DSN dans les délais.
Pour rappel, la DSN liée à la paie d’un mois M doit être transmise le 5 du mois suivant (M+1) pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail. Dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés, employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie), l’employeur doit adresser la DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant.