SANTÉ AU TRAVAIL : DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ DU DUERP

Il résulte de la loi du 2 août 2021 que, depuis le 31 mars 2022, l'employeur doit conserver le DUERP, dans ses versions successives, pendant une durée d'au moins 40 ans à compter de son élaboration. 

Le DUERP et ses mises à jour devront faire l'objet d'un dépôt dématérialisé (C.trav. art. L.4121-3-1) :

• au 1er juillet 2023, pour les entreprises d'au moins 150 salariés 
• à compter de dates qui seront fixées par décret en fonction des effectifs, et au plus tard le 1er juillet 2024, pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Le décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 précise les modalités selon lesquelles le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du DUERP et les statuts de l'organisme qui en assurera la gestion, sont établies par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et agréées par le ministre chargé du travail.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce portail, l’employeur doit conserver les versions successives du DUERP dans l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé (C.trav. art. R4121- 4). Il est donc impératif que les entreprises conservent leurs DUERP selon les moyens dont elles disposent.

Pour aller plus loin et à la demande du Premier ministre, une mission IGAS, relative aux modalités de dépôt et de conservation des DUERP,  a débuté ses travaux en début d'année 2023. L'objectif de cette mission est triple : 

• Expertiser les conditions de conservation et de mise à disposition des DUERP
• Examiner l'hypothèse d'une format de DUERP hamonisé sous format numérique
• Formuler des propositions alternatives pour une meilleure tracabilité.