SIMPLIFICATION : les nouvelles mesures du gouvernement

À la suite de l’entrée en vigueur de la loi Pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 qui a introduit le droit à l’erreur, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin vient d’annoncer la création d’un site Web dédié : www.oups.gouv.fr afin d’accélérer la mise en œuvre de ce droit, ainsi que la mise en place de guichets de réclamation et de régularisation.

Le site www.oups.gouv.fr publiera la liste des erreurs les plus fréquemment commises par les citoyens dans chacune des administrations. De même, le site Internet de chaque administration sera également doté d’un onglet «oups» qui déclinera les erreurs les plus fréquentes dans le domaine relevant des administrations en question.

Un guichet unique de régularisation et de réclamation sera mis en place dans chaque administration.

La déclaration automatique proactive des erreurssera généralisée, les administrations devront alerter les usagers qu’ils ont pu commettre une erreur grâce à l’exploitation des données fournies.

Par ailleurs, le ministre va communiquer le 14 mars prochain :

• sur le partenariat fiscal inspiré de ce qui existe en Angleterre et aux Pays-Bas : dialogue au fil de l’eau avec les entreprises volontaires qui obtiendront des réponses opposables à l’administration,
• la publication des rescrits d’intérêt général,
• la garantie fiscale au terme de laquelle l’administration dira au début du contrôle les raisons de son contrôle et validera les points qu’elle aura examinés s’ils n’ont donné lieu à aucun redressement,
• la mise en place d’un service de mise en conformité : lorsqu’une entreprise se rend compte qu’elle n’est pas ou n’est plus en règle, elle peut se présenter spontanément au guichet (avec des pénalités inférieures à celles applicables en cas de contrôle).