TAXE D'APPRENTISSAGE : NOUVELLES MODALITÉS DE REVERSEMENT DU SOLDE

Ce sont désormais les URSSAF et les caisses de la MSA qui collectent la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Ce transfert de recouvrement implique également de nouvelles modalités de déclaration et d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage. Depuis le 1er janvier 2023 en effet, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAF et les caisses de la MSA et reversé ensuite à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en application de l'ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021.