TICKETS DE CAISSE ET DE CB : REPORT AU 1ER AOÛT 2023

Le décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement a été publié au Journal Officiel le 1^er avril 2023. 
Compte tenu du contexte inflationniste et à la suite d'un arbitrage rendu par le cabinet de la Première ministre, sur proposition de la Ministre Olivia Grégoire, l'entrée en vigueur du décret relatif à l'interdiction d'émission systématique des tickets de caisse et de cartes bancaires est officiellement reportée au 1^er août 2023.