Transitions professionnelles - Evolutions du dispositif TransCo
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Proposé par les partenaires sociaux et concrétisé dans le cadre du plan France Relance, le dispositif Transitions Collectives (TransCo) évolue pour mieux répondre aux enjeux des entreprises. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion vient ainsi de publier l’instruction DGEFP n°2022/35 du 7 février 2022 relative au déploiement du dispositif « Transitions collectives ».
Cette instruction porte à la fois sur des évolutions du dispositif initial TransCo et sur la création d’un dispositif complémentaire baptisé « TransCo congé de mobilité ». Elle abroge et remplace la précédente instruction en date du 11 janvier 2021.
Le dispositif initial TransCo perdure
Concernant le dispositif TransCo initial, l’instruction comprend des dispositions visant à favoriser l’accès des TPE-PME au dispositif en ouvrant la possibilité aux entreprises de moins de 300 salariés de le mobiliser soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après information-consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe. En l’absence de CSE, l’employeur est tout de même tenu d’informer, par tout moyen, tous les salariés de sa décision.
Par ailleurs, la liste des métiers fragilisés à faire figurer en annexe de la demande de mobilisation du dispositif devient une liste d’emplois fragilisés.
L’instruction comprend également des dispositions sécurisant le parcours de formation des salariés les moins qualifiés grâce à la prise en charge plus complète de l’accès à la certification relative au socle de connaissances et de compétences (CléA).
Enfin, le texte précise que les bénéficiaires du dispositif Transco sont des stagiaires de la formation professionnelle et peuvent réaliser une partie de leur parcours de formation en situation de travail. Une partie de ce parcours peut ainsi se dérouler au sein de l’entreprise qui a adressé au bénéficiaire du dispositif une promesse d’embauche ou qui souhaiterait l’embaucher à l’issue de sa formation.
La création du dispositif TransCO "congé de mobilité"
Le nouveau dispositif « TransCo congé mobilité » est adossé soit à une rupture conventionnelle collective (RCC), soit à un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Il s’agit ainsi d’accompagner les entreprises et les salariés concernés par des restructurations à plus court terme que celles relevant du volet exposé dans la première partie de la présente instruction
Il est ainsi proposé aux salariés concernés de développer leurs compétences dans le cadre d’un cycle d’une durée maximale de de 24 mois de formation certifiante les préparant à des métiers porteurs. La durée des formations proposée doit être calculée au plus juste pour tenir compte des compétences détenues et du parcours de formation nécessaire en lien avec les métiers porteurs sur le territoire.
Le projet du salarié en reconversion doit permettre de financer une ou plusieurs actions de formation concourant à son évolution professionnelle et au développement de ses compétences, et doit aboutir à :
- L’acquisition via la formation ou la VAE, d’une certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, CQP) enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- L’acquisition, via la formation ou la VAE, d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences d’une certification enregistrée au RNCP ;
- L’acquisition, via la formation ou la VAE, d’une certification enregistrée au Répertoire spécifique (RS) ;
Le dispositif TransCo « congé de mobilité » sécurise, au cours du parcours de formation, le maintien de la rémunération des salariés concernés. Celle-ci est financée par leur employeur d’origine, dans le cadre du congé de mobilité prévu par l’accord RCC ou de GEPP conclu au sein de l’entreprise et par l’Etat via les crédits du FNE-Formation.
Les crédits mobilisés par l’Etat et dédiés à Transco « congé de mobilité » seront mobilisés pour :
- D’une part, financer les coûts pédagogiques des formations de reconversion et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation. Les coûts pédagogiques seront pris en charge à hauteur de : 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés ; 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ; 100 % pour les entreprises de moins de 300 salariés.
- D’autre part, financer la part de l’allocation de congé de mobilité et équivalente à la différence entre 79,15% de la rémunération brute antérieure du salarié et la part prise en charge par l’employeur (65% de la rémunération brute antérieure au minimum, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-18-3 du code du Travail).
L’association Transitions Pro concernée assure le versement des coûts pédagogiques et frais annexes dans les mêmes conditions que celles prévues pour la mise en œuvre du dispositif TransCo initial. A ce titre, elle assure à l’organisme de formation qui accompagne le salarié le versement des coûts pédagogiques.
Elle assure par ailleurs au salarié le versement des frais annexes. La rémunération du salarié représente 79,15 % de la rémunération brute antérieure mensuelle du salarié versée par l'employeur. La part prise en charge par l’Etat est remboursée à l’entreprise par l’association Transitions Pro concernée dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception par cette dernière d’une copie du bulletin de salaire et des justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à l’action de formation ou au stage en entreprise.
Les plateformes territoriales d'appui aux transitions professionnelles
Les plateformes territoriales d’appui aux transitions professionnelles doivent permettre de favoriser le déploiement des dispositifs TransCo et TransCo « congé de mobilité ».
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les Directions départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) s’appuieront notamment sur le réseau des nouveaux délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles (DARP) pour mobiliser les acteurs impliqués dans le déploiement des plateformes existantes ou de nouvelles plateformes. Leurs missions :
- Coordonner les actions portées par les différents acteurs à l’échelle des territoires et les rendre lisibles pour les entreprises et leurs salariés, dans une logique de guiche unique ;
- Mettre en relation les entreprises dont les emplois sont menacés et les entreprises en besoin de main d’œuvre.
Une enveloppe budgétaire spécifique est allouée aux DREETS pour leur permettre, le cas échéant, de recourir dans le cadre de marchés publics des prestations de service pour permettre de renforcer les capacités d’action de ces plateformes.